La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est une taxe sur la consommation à charge du consommateur final des produits ou services, due uniquement sur les produits ou prestations livrés en Suisse. Le taux* est de 7.7 % sur l’ensemble des produits ou prestations livrés en Suisse.
Quelques exceptions :
– 2.5%surlesbiensdepremièrenécessité(alimentation,boissonssaufalcool, médicaments, journaux, livres, fleurs, nourriture pour les animaux)
– 3.7%hébergement,hôtel
– 0%sur les exportations.
Les domaines suivants sont exclus de la TVA
La formation, les médecins, les hôpitaux, les diplomates, les assurances, les thérapies reconnues et remboursables, la culture et les bibliothèques.
Champ d’application
Toute entreprise est assujettie à la TVA si le CA annuel est supérieur à 100’000 CHF.
Pour une entreprise au CA inférieur, possibilité d’opter pour un assujettissement volontaire.
Fonctionnement
L’entreprise encaisse la TVA de la part de ses clients, pour le compte de l’Administration Fédérale des Contributions.
Exemple : l’entreprise vend un produit 100 CHF HT, elle doit recevoir de la part de son client un supplément de 7.70 CHF (TVA à 7,7 %), soit un total de 107.70 CHF TTC.
Quand c’est votre entreprise qui consomme, par exemple, vous achetez du matériel, la TVA que vous payez à votre fournisseur pourra être récupérée. Votre entreprise devra établir un décompte TVA chaque trimestre :
TVA encaissée – TVA à récupérer = solde TVA (à verser à l’administration)
Méthode forfaitaire :
Décompte selon contre-prestations convenues
La TVA sur le CA est calculée sur le CA facturé
contre-prestations reçues
La TVA sur le CA est calculée sur le CA effectivement encaissé (autorisation nécessaire)
Méthode effective
TVA sur le CA
– TVA à récupérer sur les achats
(à payer dans les 2 mois après chaque trimestre)
Méthode taux de dette fiscale nette
% à payer sur le CA TTC
% est déterminé en fonction de l’activité exercée
(à payer en principe chaque semestre
Vérifier sur le site mentionné ci-dessous les taux
Lien Internet : http://www.estv.admin.ch/estv/fr/home.html