Registre du commerce (RC)
Le Registre du commerce a pour but d’enregistrer et de publier les faits juridiquement pertinents et de garantir la sécurité du droit ainsi que la protection de tiers dans le cadre des dispositions impératives du droit privé. En particulier, l’inscription au registre du commerce doit permettre d’établir sans équivoque le régime de la représentation et celui de la responsabilité.
Le Registre du commerce tend ainsi à favoriser les relations d’affaires grâce à l’exactitude et à la publicité des inscriptions, inscriptions transmises pour approbation à l’Office fédéral du registre du commerce (OFRC), puis publiées dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). La publicité s’étend également aux pièces justificatives déposées à l’appui des réquisitions (demandes) d’inscriptions.
Inscription initiale (entreprise individuelle)
Modalités
– avoir commencé l’activité
– la société doit disposer de locaux dans le canton
-remplir le questionnaire: Fiche
—— rédiger et envoyer directement un courrier, daté et signé*, dans lequel figurent les termes «réquisition d’inscription» et reprenant : la raison de commerce, le siège et l’adresse de l’entreprise, son but, le nom du/de la titulaire avec mention de son origine et de sa commune de domicile, idem pour les éventuels fondés de procuration (en indiquant s’il s’agit d’une procuration individuelle ou collective à deux)
ou
—— vous présenter à nos guichets munis d’une pièce d’identité (passeport ou carte d’identité valable)
* la signature du titulaire et des éventuels fondés de procuration doit être légalisée
Remarque : l’inscription du titulaire au RC est indépendante de l’obtention ou non d’une éventuelle autorisation de police (permis d’établissement, patente, etc.). Il est donc de la responsabilité du titulaire de s’assurer qu’il réalise les conditions nécessaires à l’exploitation de son entreprise
Inscription initiale (société anonyme)
– obligation de passer par un notaire
Inscription initiale (société à responsabilité limitée)
– obligation de passer par un notaire
Source: OTP organisation training partner SA