La reconnaissance du statut d’indépendant au sens de l’AVS présuppose un certain nombre de critères découlant de la Loi sur l’Assurance Vieillesse et Survivants (LAVS) et de la jurisprudence du Tribunal Fédéral des Assurances (TFA), auxquels doit satisfaire l’assuré.
La détermination du statut d’indépendant se fait de cas en cas au regard de ces critères qui sont considérés globalement, et sur la base des documents fournis par l’assuré et de ses éventuelles explications.
Les critères principaux ressortant de la loi et de la jurisprudence
Le risque économique
Parmi les éléments qui sont des indices de l’existence de ce risque, on peut noter, entre autres, que les profits appartiennent à l’entrepreneur et que les salaires de son personnel, les divers frais et les pertes éventuelles sont également à sa charge.
L’entrepreneur procède à des investissements en capital, en matériel et paie, en général, un loyer commercial.
L’organisation du travail
L’élément principal au niveau de l’organisation du travail est le lien de subordination. Est considéré comme indépendant celui qui n’est pas soumis de façon déterminante aux instructions d’autrui, étant entendu que l’on peut recevoir des instructions sans pour autant être subordonné au niveau de l’exécution des tâches.
L’accomplissement du travail
Un des critères d’indépendance est le fait de pouvoir engager du personnel et de lui déléguer l’exécution de tout ou partie des tâches.
Autres critères
Le droit de pouvoir travailler pour plusieurs entreprises est un critère d’indépendance. L’utilisation de ses propres locaux parle également en faveur d’une activité indépendante.
Ces critères ne sont pas exhaustifs et doivent être interprétés conjointement, à la lumière des éléments à disposition. Il faut noter, par ailleurs, que le fait que l’assuré exerce son activité à titre principal ou accessoire n’a aucun effet sur la qualification de cette dernière.
A titre d’exemple, vous n’êtes pas indépendant :
• Si vous vous faites rembourser vos frais et que vous donnez les factures (originaux) à celui qui vous fournit du travail
• Si votre contrat comporte une clause de non-concurrence
• Si vous êtes sous-traitant
• Si vous n’assumez pas le risque de non-paiement.
Les documents à fournir
• Carte(s) AVS (original)
• Permis de séjour (pour les étrangers)
• Autorisations (droit de pratique, patente ou licence)
• Bail commercial (pour certains indépendants)
• Original de l’attestation délivrée par la SUVA (pour les professions soumises)
• Inscription au Registre du Commerce (si la profession ou si la forme juridique de lasociété l’exige).
En outre, joindre à titre d’information les pièces suivantes :
• Preuves d’une activité économique : contrats, mandats, notes d’honoraires correspondantes, factures d’investissements, factures d’achats de matériel et de mobilier, factures de frais généraux divers
• Contrat de remise de commerce (avec bail y relatif)
• Estimation budgétaire du premier exercice
• Assurance Responsabilité Civile professionnelle (RC).
Néanmoins, cette liste ne saurait être exhaustive et d’autres éléments, variant en fonction de l’activité considérée, peuvent être le cas échéant requis.
Source: OTP organisation & training partner SA