Présentation ¶
Déployé progressivement depuis l’été 2021, le Guichet électronique des formalités d’entreprises, mieux connu sous le nom de Guichet unique, est un portail internet sécurisé, auprès duquel toute entreprise est tenue de réaliser depuis le 1er janvier 2023 toutes les démarches juridiques liées à la vie d’une entreprise. L’INPI a été désigné par le gouvernement comme opérateur de ce site.
La création, la modification ou la cessation d’activité doivent être réalisées à partir de la plateforme à l’adresse suivante https://formalites.entreprises.gouv.fr/. Ce portail permet également la dématérialisation du dépôt des comptes annuels ainsi que de gérer les marques et brevets.
https://formalites.entreprises.gouv.fr/
Mode opératoire ¶
Les entrepreneurs, ou mandataires, accèderont à leur espace personnel à partir du lien « Déclarer » ou « Suivre » présents dans l’en-tête du site. Plusieurs possibilités s’offrent à l’utilisateur pour s’identifier :
- L’identification par « FranceConnect » qui permettra d’ouvrir une session à partir des identifiants des sites partenaires que sont entre autres impots.gouv.fr, ameli.fr ou l’identité numérique de La Poste.
- L’identification par « FranceConnect+ » qui autorise uniquement la connexion par l’identité numérique de La Poste. Cette méthode sera requise pour toute démarche de modification ou de cessation d’entreprise.
- La création d’un compte sur le site de l’INPI, service appelé « INPI Connect ».
Les démarches proposées ¶
Une fois identifié, l’utilisateur se verra offrir la possibilité de réaliser de multiples démarches classées en 5 grandes familles :
- Entreprises : démarche de création, de modification, de cessation d’entreprise ainsi que le dépôt des comptes annuels ;
- Marques : service permettant la gestion des marques (demandes, renouvellement…) ;
- Brevets : service de gestion des brevets ;
- Dessins et modèles.
La création, la modification et la cessation d’une entreprise ¶
L’espace « Entreprise » de la page d’accueil du Guichet unique renverra vers une nouvelle page offrant les services suivants :
- La création d’entreprise ;
- La modification ou la cessation d’entreprise ;
- Le dépôt des comptes annuels.
La plateforme offre la possibilité de réaliser partiellement une démarche pour la conserver dans les « Brouillons » créés par enregistrement automatique, cette option permet ainsi de réaliser des essais avant l’envoi final et définitif d’une démarche. Ces brouillons sont automatiquement supprimés après un délai d’un an d’inactivité.
Le dépôt des comptes annuels ¶
Initiée par la loi PACTE de mai 2019, le dépôt des comptes par Internet pouvait déjà se réaliser par voie dématérialisée. Cependant des critères contraignants étaient à respecter, comme devoir recourir à un cabinet d’expertise-comptable ou la nécessité de s’identifier par une clé spécifique payante en cas de dépôt par l’entreprise elle-même. Le dépôt par lettre recommandée avec avis de réception ou la remise en main propre étaient donc privilégiés.
Après avoir renseigné le numéro SIREN de l’entreprise pour laquelle l’utilisateur souhaite déposer les comptes, deux possibilités lui seront proposées :
- Déposer des comptes annuels en mode expert ;
- Déposer des comptes annuels.
Le premier mode, destiné principalement aux professionnels qui maîtrisent la réglementation relative au dépôt de comptes annuels, comme les avocats ou cabinets d’expertise-comptable, est une procédure simplifiée du dépôt des comptes avec un nombre réduit de questions et sans aiguillage sur la liste des documents à transmettre.
Le second mode retrace le parcours complet d’un dépôt des comptes. Lors du premier dépôt sur le Guichet unique, un certain nombre de questions seront posées, l’utilisateur n’aura pas à y répondre au prochain dépôt.
Une panne, que faire ? ¶
En cas de défaillance du portail ou à la suite de remontées d’anomalies rendant impossible la réalisation d’une démarche, l’INPI a prévu une procédure d’urgence. Les portails et autres plateformes des partenaires, tels que les greffes des tribunaux de commerce ou les Centres de formalités des entreprises (CFE), prendront le relai dans l’attente d’une résolution du Guichet unique.