Facturation Les factures doivent être élaborées en respectant tous les critères formels imposés par la loi. Si une facture (créancier/fournisseur/prestations) ne remplit pas les critères formels de facturation (TVA), l’impôt préalable ne peut pas être déduit....
Comment se déroulent les contrôles de la TVA? La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un système d’auto-taxation. Tous les trois ou six mois (ou une fois par mois), la personne assujettie envoie son décompte TVA et paie le montant d’impôt correspondant....
1. Bases légales Art. 552 – 593 CO 2. Idéal pour / but principal de l’utilisation La société en nom collectif est une forme juridique idéale pour les petites entreprises dont les associés ont une proximité personnelle et professionnelle. La société en nom...
1. Bases légales Art.772-827 CO 2. Idéal pour / but principal de l’utilisation La Sàrl est une société de capitaux à caractère personnel que forment une ou plusieurs personnes ou sociétés commerciales. Cette forme juridique est idéale pour toute entreprise axée...
1. Bases légales Art. 620-763 CO 2. Idéal pour / but principal de l’utilisation La société anonyme est une société de capitaux et consiste, en principe, à l’exploitation d’une entreprise. Il s’agit de la forme d’entreprise typique,...
